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Réforme 2023/2025 ou la généralisation de la facturation électronique en France
Le saviez-vous ? Il sera bientôt interdit d’envoyer directement ses factures B2B à ses clients !!!
Et oui, la loi n° 2022-1157 sortie pendant que tout le monde faisait bronzette sur la plage le 16 août 2022 confirme le calendrier de la mise en place de la facturation électronique ainsi que l’obligation d’adresser ses factures à ses clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) « par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client. »
La Direction générale des Finances publiques a retenu le schéma en Y ayant fait ses preuves au Mexique. Non non, ce n’est pas un blague 
Concrètement, il faudra donc :
- Générer vos factures B2B au format électronique enrichi (PDF/A + XML = Factur-X). C’est ce que l’on appelle l’e-invoicing.
- Vous pouvez passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour convertir vos factures dans le bon format et extraire les données dans une GED.
- Envoyer vos factures non plus directement à votre client mais sur une PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRE (PDP) ou directrement sur le sur le PORTAIL PUBLIC DE FACTURATION (PPF) plus connu sous le nom de CHORUS PRO. Cette transmission des données à l’administration s’appelle le e-reporting.
CHORUS PRO est déjà utilisé lorsque l’on souhaite facturer l’administration Française.
Là, ce portail sera utilisé aussi pour la facturation INTER-ENTREPRISE (B2B).
TOUT LE MONDE DEVRA Y PASSER ENTRE 2024 et 2026
L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
– à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
– à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.
Les sanctions prévues se veulent dissuasives :
– Non-respect du e-invoicing : 15 € par facture, dans la limite de 15.000 € par an
– Non-respect du e-reporting : 250 € par transmission, dans la limite de 15.000 € par an
L’etat pense que ce nouveau système permettra de :
– Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation
– Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations
– Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale
– Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
DES QUESTIONS SANS REPONSES
1- Si des plateformes vont gérer automatiquement la déclaration de la TVA, une ÉNORME partie du travail des cabinets comptables va disparaître. Ces cabinets vont-ils aussi disparaître ? Vont-ils réduire drastiquement leurs honoraires ?2- L’état souhaite « améliorer la lutte contre la fraude ». Cette fraude représente 134 milliards d’euros de recettes de TVA perdues en 2019 dans toute l’Union européenne. La France s’en tire plutôt bien. Elle représente un peu plus de 7% du montant total soit 9.4 milliards d’euros qui ne rentrent pas dans les caisses de l’État. Mais est-ce que ce système extrêmement complexe va encourager les entreprises fraudeuses à mieux déclarer leur TVA ?
3- Quel sera le coût pour les entreprises de la PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRE (PDP) ?
Il n’y a pas encore d’éditeur qui est PDP (ouverture des demandes d’immatriculation en septembre 2023)
4- Est-ce que l’état ne serait pas en train de préparer le prélèvement à la source de la TVA ?
Pour le moment, on parle uniquement de déclaration mais on aura un système étatique centralisé prêt à l’emploi pour payer les fournisseurs HORS TAXE en collectant TTC au Client.
Autant de questions pour le moment sans réponse.
Source Ministère de l’économie
Source LégiFrance
Sources Impots.gouv.fr
